1. Objet et identité du prestataire
Les présentes Conditions particulières encadrent l'offre « Accompagnement à la recherche locative — 690 € TTC » proposée par GEMZ – BARTHELEMY CYRIL, Rue Dereniowa 13/40, 02-776 Varsovie, Pologne, numéro d'entreprise 541966459, NIP 9512623476, joignable à support@wearegemz.com, ci-après « GEMZ ».
Elles complètent les Conditions générales de vente GEMZ. Pour les questions propres à cette offre, les présentes Conditions particulières prévalent en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
2. Contenu de l'accompagnement
GEMZ accompagne le Client dans la préparation et la conduite de sa recherche d'un logement destiné à la location. Selon les besoins de la mission, l'accompagnement comprend notamment :
- l'analyse et l'affinement des critères de recherche ;
- l'analyse, l'organisation et l'amélioration de la présentation du dossier locatif ;
- la recherche et la présélection d'opportunités cohérentes avec les critères communiqués ;
- les prises de contact avec des agences, propriétaires ou autres diffuseurs lorsque cela est pertinent ;
- l'aide à l'organisation ou à la réservation de créneaux de visite lorsqu'elle est possible ;
- un accompagnement administratif et stratégique ainsi qu'un suivi de la mission.
3. Intervention d'un partenaire indépendant
GEMZ peut confier tout ou partie du suivi opérationnel à un chasseur ou une chasseuse locative indépendant(e) appartenant à son écosystème. Cet intervenant agit sous sa propre responsabilité professionnelle, dans le cadre défini pour la mission.
Son intervention est entièrement comprise dans le prix de la présente formule. Aucun paiement supplémentaire ne lui est dû par le Client pour les prestations incluses dans l'offre.
Lorsque la continuité ou la bonne exécution de l'accompagnement le nécessite, GEMZ peut remplacer l'intervenant affecté à la mission et en informe le Client.
4. Visites et décisions du Client
Cette formule n'inclut pas la réalisation de visites physiques à la place du Client. Les visites sont effectuées directement par lui. GEMZ ou l'intervenant peut néanmoins rechercher des biens, prendre contact avec les interlocuteurs concernés et aider à organiser les créneaux.
Le Client reste libre de visiter, de candidater ou non et d'accepter ou refuser chaque logement. GEMZ ne signe aucun bail au nom du Client et n'encaisse ni loyer, ni dépôt de garantie, ni somme destinée au bailleur.
5. Critères et origine des opportunités
Au début de la mission, le Client communique notamment ses secteurs géographiques, son budget, le type de logement recherché, sa date d'emménagement et ses contraintes particulières.
Ces critères peuvent raisonnablement évoluer. Lorsqu'ils paraissent trop restrictifs au regard du marché, GEMZ peut recommander leur adaptation, sans pouvoir l'imposer au Client. Un changement majeur de projet peut nécessiter une réévaluation de la mission.
Les opportunités peuvent provenir de plateformes publiques, d'agences, de propriétaires, d'autres diffuseurs ou du réseau de GEMZ. Certains biens peuvent ne pas encore être largement diffusés, mais leur existence et leur disponibilité ne sont jamais garanties.
6. Obligation de moyens
GEMZ met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires à l'accompagnement prévu. La recherche dépend toutefois de facteurs extérieurs, notamment l'état du marché, la situation du Client, la concurrence entre candidats et les décisions des propriétaires ou agences.
La prestation constitue une obligation de moyens. GEMZ ne garantit ni la signature d'un bail, ni l'acceptation d'une candidature, ni l'obtention d'un logement dans un délai déterminé.
7. Obligations du Client
Pour permettre le bon déroulement de la mission, le Client s'engage à :
- communiquer des informations exactes, complètes et actualisées ;
- transmettre rapidement les documents nécessaires et uniquement des documents authentiques ;
- signaler toute évolution importante de sa situation ou de ses critères ;
- consulter les communications liées à sa recherche et y répondre dans un délai compatible avec le marché ;
- être suffisamment disponible pour les visites, y compris lorsque certains créneaux sont proposés en journée ;
- respecter les rendez-vous acceptés et prévenir rapidement en cas d'empêchement ;
- informer GEMZ dès la signature d'un bail ou l'arrêt de sa recherche.
GEMZ ne peut être tenu responsable de la perte d'une opportunité causée par une réponse tardive, une indisponibilité, une absence ou annulation du Client, ou un dossier incomplet ou transmis tardivement.
8. Début, durée et fin de la mission
La mission commence après confirmation du paiement et réception des informations nécessaires à l'onboarding. Elle se poursuit jusqu'à la première des situations suivantes :
- la signature d'un bail par le Client ;
- la décision du Client de mettre fin à sa recherche ou à l'accompagnement ;
- la fin de mission décidée par GEMZ en cas de manquement du Client.
Peuvent notamment justifier une fin de mission : l'absence répétée de réponse, la non-transmission des documents nécessaires, des absences ou annulations répétées de visites, la remise de documents falsifiés ou un défaut de coopération compromettant sérieusement la recherche.
Sauf fraude, comportement grave ou nécessité de cessation immédiate, GEMZ informe d'abord le Client du problème et lui laisse la possibilité d'y remédier. La mission peut prendre fin en l'absence de régularisation ou en cas de répétition du comportement signalé.
9. Prix, paiement et remboursement
Le prix total de l'offre est de 690 € TTC, payable en une seule fois par l'intermédiaire de Stripe au démarrage de la prestation. Il couvre l'accompagnement décrit dans les présentes Conditions ainsi que l'intervention éventuelle du partenaire indépendant.
Le prix rémunère l'accompagnement et les moyens mobilisés, et non l'obtention garantie d'un logement. L'absence de signature d'un bail ne constitue donc pas, à elle seule, un motif de remboursement.
Après le commencement de la prestation, la décision personnelle du Client d'arrêter sa recherche n'ouvre pas automatiquement droit au remboursement, sans préjudice de son droit de rétractation et de ses autres droits impératifs. Ces dispositions ne limitent pas ses droits en cas d'inexécution contractuelle imputable à GEMZ.
10. Droit de rétractation et exécution immédiate
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un Client consommateur, celui-ci dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation en écrivant à support@wearegemz.com au moyen du formulaire figurant en fin de page ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
Le Client peut demander expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai. S'il se rétracte après le commencement mais avant l'exécution complète, il peut rester redevable du montant correspondant aux services effectivement fournis, calculé proportionnellement au prix total dans les conditions prévues par la loi.
Après exécution complète de la prestation, le droit de rétractation est perdu uniquement lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et sa reconnaissance préalable de cette conséquence.
11. Responsabilité
GEMZ répond de la bonne exécution de ses propres obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée pour les décisions ou événements qui ne lui sont pas imputables, notamment :
- le refus d'une candidature ou la location du bien à un autre candidat ;
- le retrait d'une annonce ou l'indisponibilité d'un logement ;
- l'annulation d'une visite par une agence ou un propriétaire ;
- des informations inexactes communiquées par le Client ou un tiers que GEMZ ne pouvait raisonnablement détecter ;
- l'indisponibilité ou le manque de réactivité du Client ;
- un événement de force majeure.
Le Client demeure seul décisionnaire du logement choisi et doit vérifier, avant de s'engager, son état, les conditions locatives et les documents communiqués par son interlocuteur. Aucune clause ne limite une responsabilité ou un droit qui ne pourrait légalement être exclu.
12. Données personnelles et communications
GEMZ traite les informations du Client pour exécuter la mission, assurer son suivi et respecter ses obligations. Lorsque la recherche le nécessite, les données utiles peuvent être communiquées au partenaire affecté à la mission ainsi qu'aux agences, propriétaires ou autres interlocuteurs concernés.
Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données en écrivant à support@wearegemz.com. Les communications nécessaires à la mission peuvent intervenir par e-mail, téléphone, SMS ou messagerie instantanée aux coordonnées fournies par le Client.
13. Réclamations, règlement des litiges et droit applicable
Toute réclamation doit être adressée à support@wearegemz.com. Les parties recherchent en priorité une solution amiable.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et que la réclamation préalable n'a pas permis de résoudre le litige, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées lui sont communiquées par GEMZ conformément à la réglementation applicable.
Le contrat est soumis au droit applicable selon les règles légales en vigueur, sans priver le Client consommateur des protections impératives dont il bénéficie. À défaut d'accord amiable, le litige relève de la juridiction compétente déterminée par les règles légales applicables.
14. Acceptation, preuve et divisibilité
L'acceptation des CGV, des présentes Conditions particulières et, le cas échéant, la demande d'exécution immédiate sont enregistrées avec leur version, la date et l'heure d'acceptation et la référence de paiement. Les cases correspondantes ne sont jamais pré-cochées.
Le contrat peut être conclu électroniquement. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.
Formulaire de rétractation
À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les conditions légales applicables.
Destinataire :
GEMZ – BARTHELEMY CYRIL
Rue Dereniowa 13/40
02-776 Varsovie, Pologne
support@wearegemz.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation d'accompagnement à la recherche locative.
Date de conclusion du contrat : ____________________
Nom et prénom : ____________________
Adresse : ____________________
Date : ____________________
Signature, uniquement en cas d'envoi sur papier : ____________________
